Etat Civil

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  • L'Etat civil est régi par la loi 57-3 du 1er août 1957. Cette loi règle:

Les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et les décès,
L'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.

La naissance

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Le père en premier lieu.
Le médecin ou la sage-femme.
Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.
Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

Quand la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du Service de l’état civil.

NB:
" le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".

Le mariage

Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d’un officier d’Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.

Les conditions
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Les deux époux doivent être de sexes différents.
L’acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l’officier de l’Etat civil ou devant les notaires.
Avoir l’âge légal de contracter mariage.
Une décision judiciaire si l’époux est âgé de moins de 18 ans et l’épouse de moins de 17 ans.
L’approbation du tuteur pour l’époux âgé de moins de 18 ans
Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
Il doit être de sexe masculin, sain d’esprit et majeur.
Il est en premier lieu le pére ou celui qu'il mandate.
Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d’empêchement au mariage ou d’autres empêchements choréiques.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
 
Carte d’identité nationale des deux époux.
Extrait de naissance pour chacun d’entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
certificat médical prénuptial.
Autorisation du juge pour l’homme de moins de 18 ans et pour la femme de moins de 18 ans.
Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l’un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
Certificat de mention de divorce délivré par l’officier d’Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
Carte d’identité nationale des deux témoins.
Autorisation administrative si l’un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l’armée, et la douane ou au corps diplomatique.
Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.

N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS
Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n’est pas suffisant.

Où peut-on contracter mariage ?
A la Mairie de Sousse
A la salle située dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville.
 

Le décès 

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?
C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration
Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.
Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
Extrait de décès et permis d’inhumation
Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
 
Le délai de la déclaration est de 3 jours.
Les personnes tenues de déclarer
Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
L’officier de police, lorsqu’il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.

NB :
L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.

Rectification des Actes d'Etat Civil

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.
Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure
Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.

Le livret de famille 

Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.

Qui le délivre ?
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
 
A qui le délivre-t-on ?
Au chef de famille.
A la divorcée, si elle n’est pas remariée.
A la veuve qui doit le garder, sauf décision judiciaire contraire.
 
PIECES NECESSAIRES
Photo du chef de famille.
Extrait de mariage.
Extrait de naissance du conjoint.
Extrait de naissance du reste de la famille, en cas d’extrait d’un duplicata.
Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
Copie du jugement de divorce, pour la femme qui a la garde des enfants.

DELAI
Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.

 

N.B:
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.

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