Permis de bâtir
Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?
- Une demande sur papier libre précisant la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.
- Le plan du titre foncier, ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un livret de plan dressé par un géomètre agréé.
- Dans le cas d'un terrain accidentée, un plan côté comportant les courbes de niveau.
- Le plan de situation extrait d'un plan topographique ou, à défaut, un extrait de carte comportant toutes indications propres à la localisation de terrains.
- Le plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure comportant les indications suivantes:
- - L'orientation. - Les limites du terrain. - L'implantation des constructions projetés et des bâtiments existants à maintenir ou à démolir.
- - L'assurance des constructions voisines et l'indication de leur hauteur.
- Les plans, coupes et façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure. Les plans doivent être lisiblement côtés, de manière à permettre l'appréciation des volumes, des surfaces et des ouvertures, leur échelle doit figurer en légende.
Ils doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées.
Ils doivent également porter indications des conduites de fumées et de ventilation.
Ils doivent enfin donner toute indication de matériaux et de couleurs permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée.
La destination des différents locaux doit figurer sur les plans.
- Une copie de déclaration unique des revenus.
- Un Quitus Municipal.
Validité du permis de bâtir, sa prorogation et son renouvellement
Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance. Cette validité est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir au service technique de la Mairie un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, dans le cas où le projet de construction a subi des modifications.
Délais de réponse aux demandes de l'autorisation de bâtir
Il est statué sur la demande du permis de bâtir dans un délai ne dépassant pas quarante cinq (21) jours, à partir de la date de dépôt, sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à :
- Soixante (45) jours, si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.
- Quatre vingt dix (60) jours, si la construction projetée se situe dans la limite de deux cent (200) mètres au tour :
- - des sites naturels. - des sites culturels et archéologiques. - des zones de sauvegarde.
- - des monuments historiques.
Procès verbal de recollement - Permis d'occuper
Tous les travaux de construction sont soumis, après leur exécution, à un constat effectué par le service technique, afin de vérifier leur conformité aux plans joints aux permis de bâtir.
A- Le recollement: est effectué sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la commune, ou le cas échéant, des services du Ministère chargé de l'Urbanisme. Il est sanctionné par un procès-verbal d'achèvement ou de non-achèvement des travaux.
Le procès-verbal de recollement est délivré au requérant dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt d'une demande à cet effet ou à compter du recollement au cas où il aurait été effectué à l'initiative de l'autorité concernée.
B- Le permis d'occuper: est accordé à tout propriétaire d'une construction fournissant un procès-verbal de recollement.
Transformation de l'usage d'un immeuble
Le Propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial sans autorisation préalable, délivrée dans les mêmes conditions qu'un permis de bâtir.
Permis de bâtir - Tarifs
| Taxe |
Tarif |
| |
superficie couverte emprise entre |
droit fixe par m2 |
droit supplémentaire par m2 |
- Construction individuelle (1er établissement)
- Constructions collectives (prévenir établissement = applicable pour chaque appartement) |
1 et 100 m2
1 et 200 m2
1 et 300 m2
1 et 400 m2
plus que 400m2 |
5,000D
20,000D
40,000D
100,000D
250,000D |
0,050 D
0,150 D
0,200 D
0,300 D
0,500 D |
| Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir |
la taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial. |
| Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture |
5,000 D |
| Occupation de la voie publique par le chantier de construction |
2,500 D / journée |
|
